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Les décisions de refus visées à l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme comprennent les décisions de sursis à statuer

Les autorisations
4 avril 2016
Veille juridique

À l’occasion de la contestation d’une décision de sursis à statuer concernant une demande de permis de construire, le Conseil d’État précise les liens entre les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et les décisions de sursis à statuer.

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