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Les dispositions relatives au permis de reconstruire à l’identique ne peuvent faire obstacle à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme

Les autorisations
Publié le 6 juillet 2018 - Mis à jour le 9 juillet 2018
Veille juridique

Par une décision n° 406645 du 16 mai 2018, le Conseil d’État vient nuancer les dispositions relatives aux possibilités de reconstruction suite à un sinistre.

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