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Les modalités de la rectification d’erreur matérielle par le biais d’une modification simplifiée du PLU précisées par un arrêt

Les autorisations
Publié le 21 octobre 2021
Veille juridique

Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle concernant le plan local d’urbanisme (PLU) voit ses contours se préciser par le Conseil d’État dans un arrêt n° 434130, datant de juillet dernier.

Pour rappel, le juge admet la rectification au cas où une malfaçon rédactionnelle ou cartographique entraîne une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu’elles ressortent du rapport de présentation, des orientations d’aménagement et de programmation et du projet d’aménagement et de développement durable (CE, 31 janv. 2020, n° 416364, Commune de Thorame Haute). Le Conseil d’État vient ajouter qu’elle ne peut pas avoir pour objet d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation de la zone ou d’un secteur défini par le PLU (CE, 21 juill. 2021, Commune de Plouézec, préc.).

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