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L’inopposabilité du rapport de présentation d’un PLU n’interdit pas sa prise en considération par le juge administratif

Les règles d’occupation des sols
Publié le 29 février 2016
Veille juridique

Conformément à l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet d’expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, ainsi que d’exposer les motifs de la délimitation des zones et des règles qui y sont applicables. Si, à l’inverse du PLU, ce rapport de présentation n’est pas opposable pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, celui-ci peut toutefois être pris en considération par le juge administratif afin d’interpréter les dispositions du PLU. Tel est du moins ce qu’illustre cette décision rendue le 10 février 2016 par le Conseil d’État.

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