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Loi Littoral : le Gouvernement diffuse une instruction pour inciter au renforcement de son application

Les règles d’occupation des sols
Publié le 17 mars 2016 - Mis à jour le 17 mars 2016
Veille juridique

Si la loi Littoral a été promulguée il y a maintenant trente ans, le 3 janvier 1986, en revanche certaines modalités d’applications restent encore à expliciter selon le Gouvernement, qui a diffusé le 7 décembre 2015 une instruction relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’urbanisme.

L’instruction rappelle donc dans un premier temps les ambitions de la loi Littoral, qui « accompagne […], depuis près de trente ans, la dynamique de développement des [territoires littoraux], tout en préservant leurs richesses naturelles », le tout dans une ambition de « gestion maîtrisée et durable » de ces espaces qui restent soumis à « une importante pression urbaine » et sont davantage exposés aux phénomène d’érosion et de subversion marine. Elle insiste également sur le fait que la loi Littoral ne représente pas un frein au développement économique, mais au contraire l’accompagne.

Si elle ne présente donc pas de nouveauté législative, son but est d’inciter à une plus grande collaboration entre les collectivités et les services préfectoraux et à porter l’application de la loi Littoral à une échelle intercommunale, soit sur des « entités géographiques cohérentes », à travers les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), ce qui est possible depuis la loi Grenelle II. Pour le Gouvernement, le SCOT « reste l’outil à privilégier pour décliner les principes de la loi Littoral », car son échelle « dépasse une limite strictement communale » et les projets d’aménagement sont ainsi « intégrés « dans une politique globale d’équilibre entre protection et développement ». Enfin, « cette traduction des notions de la loi Littoral à l’échelle des SCOT, qui sera ensuite précisée à l’échelle des PLU, est une garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des autorisations de construire ».

Les préfets sont donc appelés à « renforcer l’association des services de l’État à l’élaboration et la révision de ces documents », mais également d’écarter l’application des dispositions de ces documents d’urbanisme qui seraient incompatibles avec celles de la loi Littoral en suspendant leur caractère exécutoire, « en vertu du principe général selon lequel il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal ». Concrètement, si les dispositions d’un SCOT entraient dans cette hypothèse, il s’agirait de « confronter le PLU directement aux dispositions de la loi Littoral ». Si le PLU était dans le même cas, dans ce cas le projet de construction devrait être confronté directement à la loi Littoral.

Pour mener à bien cette mission d’accompagnement et capitaliser sur les actions déjà entreprises, l’instruction prévoit également la création d’un réseau « Littoral et Urbanisme » regroupant l’ensemble des directions départementales des territoires (DDT) et des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) concernées par la loi Littoral, et animé par le bureau de la législation de l’urbanisme au sein des DDT. Ce réseau sera conçu comme un outil de veille juridique, d’échange d’expériences et de réflexion sur les évolutions des enjeux liés au littoral et aux adaptations législatives à envisager.

Enfin, l’instruction met en annexe un certain nombre de fiches techniques sur plusieurs principes et notions de la loi Littoral (bande des 100 mètres, espaces boisés et remarquables et caractéristiques du littoral, extension limitée de l’urbanisation des espaces proches des rivages…), qui seront actualisées et enrichies par le réseau des évolutions législatives, réglementaire et jurisprudentielles, et même complétées au fur et à mesure par d’autres fiches thématiques.

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