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Même intercommunal, l'illégalité d'un PLU entraîne la responsabilité de la commune qui l'applique

Les autorisations
Mis à jour le 21 mars 2019
Veille juridique
Même intercommunal, l'illégalité d'un PLU entraîne la responsabilité de la commune qui l'applique

Par une décision no 414233 du 18 février 2019, le Conseil d’État reconnaît la responsabilité d’une commune pour l’application d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) illégal.

Des particuliers avaient acquis un terrain en bordure de littoral et demandé un permis de construire, en vertu du certificat d’urbanisme délivré par la commune lors de la vente. La commune, se fondant sur le PLU adopté par la communauté d’agglomération, délivre ce permis. En effet, le terrain était classé pour partie en zone urbanisée, ce qui permettait une construction. Toutefois, le permis est attaqué et annulé en raison de sa méconnaissance de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment l’interdiction de toute construction dans une bande de 100 mètres à partir du rivage. Les propriétaires demandent alors une indemnisation à la commune pour réparer le préjudice que leur cause ce revirement. Le tribunal administratif de Poitiers, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux (no 15BX02550), admettent la responsabilité de la commune et fixent le montant indemnitaire que celle-ci doit payer aux requérants.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État confirme les décisions des juges du fond. Les juges du Palais Royal appliquent le principe de droit selon lequel une autorité administrative ne doit pas appliquer un règlement illégal. La commune est donc responsable de la légalité d’un document en vigueur sur son territoire, même si celui-ci a été adopté par une autorité intercommunale exerçant cette compétence. Les communes qui délivrent les certificats ou autorisations d’urbanisme doivent ainsi toujours vérifier la légalité des dispositions d’un PLU, même intercommunal. Le maire aurait dû, selon les juges, écarter la disposition illégale et se fonder sur celle du ou des documents d’urbanisme antérieurs. 

Le Conseil d’État précise que la responsabilité de la commune n’est pas engagée en raison de l’illégalité du PLUi lui-même car aucun élément n’est venu démontrer qu’une faute a été commise lors de l’élaboration du document. Le caractère concerté des PLUi a certainement pesé dans cette décision. En effet, les communautés d’agglomération procèdent à une élaboration concertée des documents d’urbanisme applicables sur leur territoire et donc, à ce titre, les communes participent et sont informées du contenu d’un PLUi, et ce, même si la vérification des dispositions d’un PLUi ajoute une charge de travail supplémentaire aux services instructeurs.

Pour finir, accessoirement, le Conseil d’État confirme également la vision de la cour administrative d’appel selon laquelle le préjudice financier résultant de la baisse de valeur du terrain doit être évalué en calculant la différence entre le prix d’acquisition du terrain (constructible) et celui réel (inconstructible).

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