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Modification du PLU : exception à la nécessité d’une nouvelle réunion d’examen conjoint

Les règles d’occupation des sols
Publié le 18 mars 2021
Veille juridique

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État apporte un infléchissement à sa jurisprudence relative à l’obligation d’une nouvelle réunion d’examen conjoint en cas de modification d’un document d’urbanisme (CE, 24 févr. 2021, no 433084).

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