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Modification du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire

Les autorisations
12 janvier 2017
Veille juridique

Par un décret publié au Journal officiel le 14 décembre 2016, le Gouvernement a modifié le seuil au-delà duquel les particuliers sont tenus de recourir aux services d’un architecte pour l’édification ou la modification des constructions, à l’exception de celles à usage agricole.

Pris en application de l’article 82 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ce texte modifie en effet l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme en fixant ce seuil à 150 m² de surface de plancher, et non plus à 170 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Pour mémoire, l’article R. 111-22 du Code de l’urbanisme définit la surface de plancher comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction notamment des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur. Créée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, cette notion avait alors remplacé les notions de surface hors œuvre nette (SHON) et de surface hors œuvre brute (SHOB) jusqu'alors applicables pour déterminer le seuil au-delà duquel le recours à un architecte était obligatoire.

À noter que cette nouvelle définition du seuil de recours obligatoire à un architecte a été accueillie favorablement par la profession. Selon l’Union des architectes (UNSFA), celle-ci permettra effectivement de privilégier la qualité architecturale du bâti, mais également de retrouver l’équilibre de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 à la suite des errements provoqués par la réforme de 2011.

Ce nouveau seuil sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

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