Nouvelle modification de la nomenclature des installations classées : publication d’un décret d’application de la directive « Seveso III »

Le décret précise que les dispositions nationales transposant la directive Seveso III sont opposables aux exploitants d’installations qui bénéficient d’un certificat de projet. Le document ne leur permet donc pas de cristalliser les règles applicables et de s’exonérer de l’application des dispositions découlant de la directive.

Concernant la nomenclature des installations classées, le décret modifie quatre éléments. Selon le ministère de l'Écologie, les modifications se font « avec un même niveau de maîtrise du risque, mais avec des simplifications administratives par rapport au régime antérieur ».

Tout d’abord, les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration ne sont plus obligatoirement soumises au contrôle d’un organisme agréé tous les cinq ans, ou tous les dix ans dans le cas de l’existence d’une certification ISO14001.

Les installations de stockage de déchets inertes sont désormais contraintes par la législation des ICPE, et le régime d'autorisation ad hoc en vigueur laisse place à un régime d’enregistrement. Les installations de stockage de déchets inertes ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). De même, les dispositions relatives au stockage de ce type de déchets sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2015, contrairement au reste des dispositions du décret qui sont en vigueur depuis le lendemain de la publication du texte au Journal officiel.

Ensuite, les fiouls lourds sont également intégrés par le décret dans les produits dérivés du pétrole et les seuils correspondants leur sont appliqués.

Enfin, l'intitulé de la rubrique 1185 (gaz à effet de serre fluorés) est modifié pour intégrer les modifications apportées par le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés du 16 avril 2014.

Sources :

• Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées
• Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
• Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I^er du livre V du Code de l'environnement
• Règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 – Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
• Directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substancesdangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil