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Permis de construire : la succession de deux mesures de régularisation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif

Les autorisations
Mis à jour le 30 avril 2021
Veille juridique

Le Conseil d’État valide la faculté pour le juge administratif, après avoir prononcé une première mesure de régularisation d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, d’en prononcer une seconde au vu du permis de régularisation, fondée cette fois sur l’article L. 600-5 du même code (CE, 17 mars 2021, no 436073).

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