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Permis de construire : le plan de prévention des risques naturels peut être pris en compte pour fonder sa décision !

Les autorisations
Mis à jour le 01 mars 2016
Veille juridique
Permis de construire : le plan de prévention des risques naturels peut être pris en compte pour fonder sa décision !

Conformément à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser de délivrer cette autorisation, ou soumettre son acceptation au respect de certaines prescriptions, si le projet en cause est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation. À cet égard, celui-ci peut notamment se fonder sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. C’est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 15 février 2016 par le Conseil d’État.

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