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Pour apprécier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme, la destination de l’ouvrage prévaut

Les autorisations
Mis à jour le 09 juin 2015
Veille juridique
Entre le droit et le fait, le droit prime, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 11 février 2015. Du moins en matière de permis de construire, puisque l’autorité compétente qui délivre ce document, comme le juge de son contentieux doivent faire prévaloir la destination du bâtiment et non son usage pour apprécier la régularité du projet au droit de l’urbanisme.

L’espèce recèle d’une particularité notable : le projet de construction, extension d’un bâtiment à usage industriel dont telle était la destination, est placé pour partie sur une parcelle dédiée au maintien et à l'accueil d'activités économiques secondaires et tertiaires, et pour partie sur une zone dédiée aux habitations. Le plan local d’urbanisme interdit, dans cette dernière parcelle, les constructions à usage industriel. L’usage de l’extension s’est avérée être un secrétariat administratif.

L’ambiguïté de la rédaction du document d’urbanisme, comme de la qualification du projet, ont conduit le juge d’appel à se fonder sur l’usage du bâtiment pour juger le projet conforme au document d’urbanisme et ainsi le permis de construire valide.

Le Conseil d’État a infirmé ce raisonnement. Le juge, comme l’administration, doivent « se référer à la destination de la construction faisant l'objet de l'extension litigieuse, et non [...] se fonder sur l'usage auquel devaient être affectés les locaux abrités par cette extension » pour apprécier la conformité du projet aux normes. Rappelons que contrairement aux usages qui ne peuvent être catégorisés, la destination d’un bâtiment ne peut qu’être l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt.

Avec cette décision, le juge se détache de la réalité, pour assurer une plus grande simplicité de l’appréciation. Alors que les moyens de contrôle de la police de l’urbanisme se restreignent et que le soutien de l’État aux collectivités diminue à cet égard, cette solution mérite d’être saluée.

Sources :

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