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Précision des modalités de transmission à l'administration d'informations relatives aux documents et autorisations d'urbanisme

Les autorisations
Publié le 24 juin 2019 - Mis à jour le 10 juillet 2019
Veille juridique

Le décret no 2019-472 du 20 mai 2019 d’application de la loi ELAN, précise les modalités de collecte et de transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols. Le décret modifie également l'article R. 431-34 du Code de l'urbanisme en précisant les informations à transmettre à des fins de statistiques.

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