Précision des modalités de transmission à l'administration d'informations relatives aux documents et autorisations d'urbanisme

Le décret n^o 2019-472 du 20 mai 2019 d’application de la loi ELAN, précise les modalités de collecte et de transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols. Le décret modifie également l'article R. 431-34 du Code de l'urbanisme en précisant les informations à transmettre à des fins de statistiques.