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Précision sur les conditions de modification du plan local d’urbanisme (PLU) après enquête publique

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 30 avril 2021
Veille juridique
Précision sur les conditions de modification du plan local d’urbanisme (PLU) après enquête publique
© Adobe Stock

Le Conseil d’État apporte de la souplesse dans l’appréciation de la légalité des modifications du projet de PLU postérieures à l’enquête publique, tout particulièrement s’agissant de la condition qu’elles procèdent de cette enquête (CE, 17 mars 2021, no 430244, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres).

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