Précision sur les conditions de modification du plan local d’urbanisme (PLU) après enquête publique

Le Conseil d’État apporte de la souplesse dans l’appréciation de la légalité des modifications du projet de PLU postérieures à l’enquête publique, tout particulièrement s’agissant de la condition qu’elles procèdent de cette enquête (CE, 17 mars 2021, n^o 430244, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres).