Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse

Parmi les difficultés pratiques soulevées par l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme (PLU), la question du calcul du délai de validité du plan d’occupation des sols (POS) remis en vigueur, institué par la loi ELAN (L., 23 nov. 2018, n^o 2018-1021), vient d’être tranchée par un avis du Conseil d’État (CE, avis, 3 avr. 2020, n^o 436549).