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Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse

Les règles d’occupation des sols
Publié le 29 juin 2020
Veille juridique
Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse
© Adobe Stock

Parmi les difficultés pratiques soulevées par l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme (PLU), la question du calcul du délai de validité du plan d’occupation des sols (POS) remis en vigueur, institué par la loi ELAN (L., 23 nov. 2018, no 2018-1021), vient d’être tranchée par un avis du Conseil d’État (CE, avis, 3 avr. 2020, no 436549).

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