Premier éclairage sur les conséquences pratiques de l’obligation d’indiquer l’ensemble des motifs de refus d’une autorisation d’urbanisme en matière d’injonctions

Le tribunal administratif de Lyon, dans une décision n°^s1509950 et 1510189, a précisé la portée des nouvelles dispositions de l’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron ».