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Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Les autorisations
Mis à jour le 08 juillet 2016
Veille juridique

Après avoir fait l’objet d’une consultation fin 2015, le décret n° 2016-718 relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) a été publié le 31 mai dernier au Journal officiel.

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