Quels sont les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A ?

Par Loïc Baldin

Publié le

Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole d’un PLU (CE, 3 juin 2020, no 429515).

En l’espèce, deux sociétés ont saisi le maire d’une commune du Morbihan afin d’obtenir l’annulation partielle du PLU de sa commune, en ce qu’il classe en zone A cinq de leurs parcelles sur lesquelles elles souhaitaient développer une activité de collecte et de valorisation des déchets. Par une correspondance en date du 6 avril 2016, le maire de la commune a rejeté cette demande. Face à ce refus, les deux sociétés ont saisi le tribunal administratif de Rennes d’un recours en annulation, lequel a rejeté la demande. Cette décision qui fut confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes…
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