Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole d’un PLU (CE, 3 juin 2020, no 429515).
Quels sont les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A ?
Mis à jour le 01 juillet 2020
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