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SCOT et rapport de compatibilité avec les autorisations d'exploitation commerciale

Les autorisations
26 janvier 2018
Veille juridique

En matière d'urbanisme commercial, l'objectif du législateur est de préserver une dynamique au sein des centralités urbaines tout en maintenant un certain équilibre avec les zones périphériques. Depuis la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, ces objectifs sont déclinés dans les documents d'urbanisme à partir de critères relevant essentiellement de l'aménagement du territoire et du développement durable.

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