Recherche avancée

Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive depuis le 1er septembre 2022

Les autorisations
Publié le 26 octobre 2022 - Mis à jour le 26 octobre 2022
Veille juridique

Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques. Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, ce transfert de gestion des services déconcentrés du ministre de la transition écologique à ceux de la DGFIP est effectif.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur