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Un motif architectural d'ordre public autorise le versement d'une subvention par la commune

Les autorisations
Publié le 3 octobre 2016
Veille juridique

M. Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur afin de savoir si une commune peut, pour des motifs architecturaux, décider d’allouer des subventions à ses administrés pour terminer des ouvrages inachevés et quelles seraient alors leurs modalités d’octroi.

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