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Une circulaire pour guider l’action des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols

Les règles d’occupation des sols
Publié le 22 avril 2022 - Mis à jour le 22 avril 2022
Veille juridique
Une circulaire pour guider l’action des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols
© Fotolia

En début d’année, le Premier ministre a diffusé une circulaire aux préfets de région et de département pour les mobiliser sur les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols déclinés par la loi dite « Climat et résilience ». Le contenu de cette circulaire permet d’appréhender davantage la feuille de route du Gouvernement pour parvenir, à terme, au zéro artificialisation nette (ZAN) et le travail attendu des collectivités territoriales.

D’emblée, quelques chiffres cités au sein de la circulaire doivent retenir l’attention : « […] au plan national, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont en moyenne consommés chaque année ».

En réaction à ce constat alarmant, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l’objectif du zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050. La première étape vers cet objectif consiste à réduire de moitié pour les dix prochaines années le rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les préfets ont ainsi pour mission première de faire connaître aux élus locaux les dispositions législatives relatives à la sobriété foncière et les enjeux qui y sont attachés.

En réponse aux préoccupations des élus face à ces objectifs, le Premier ministre précise que la lutte contre l’artificialisation des sols n’est pas synonyme d’arrêt des projets d’aménagement ou de construction. Il ne s’agit pas non plus d’optimiser la densité urbaine au détriment de la qualité du cadre de vie. Pour ce faire, de nombreux outils opérationnels et financiers proposés par l’État sont d’ores et déjà à disposition des collectivités (action cœur de ville, fonds friches, projets partenariaux d’aménagement, etc.) et celles-ci sont invitées à s’en saisir davantage.

Si la méthode pour atteindre ces objectifs au sein des territoires repose sur les mêmes outils, l’effort attendu de réduction du rythme de la consommation d’espaces sera adapté en fonction d’un certain nombre de paramètres : enjeux et besoins du territoire, efforts de sobriété foncière déjà réalisés, foncier déjà artificialisé mobilisable, etc.

C’est la raison pour laquelle le Premier ministre insiste ensuite sur la nécessité pour les préfets d’accompagner les élus dans la territorialisation des objectifs, préalable nécessaire pour adapter la réduction du rythme de la consommation d’espaces aux réalités territoriales.

La territorialisation des objectifs implique une concertation entre les différentes collectivités territoriales, laquelle passera notamment par la Conférence des schémas de cohérence territoriale. L’occasion de rappeler que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale assouplit le calendrier pour mener cette concertation (voir son art. 114). Pour ne pas retarder davantage la territorialisation des objectifs, les préfets doivent veiller à ce que la proposition relative aux objectifs régionaux en matière d’artificialisation des sols, issue de la Conférence des schémas de cohérence territoriale, intervienne d’ici le 22 octobre 2022.

Ils veilleront également à ce que toutes les collectivités concernées par la territorialisation de l’objectif de réduction de la consommation d’espaces y soient associées, objectif qui devra ensuite être traduit au sein du document de planification régionale.

Outre l’importance du dialogue entre les élus, les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et les associations des maires et maires ruraux du département, le Premier ministre souligne la nécessité d’établir un diagnostic partagé des besoins d’un territoire. Pour aider les élus dans l’établissement de ce diagnostic, l’État met à disposition les données de consommation et d’artificialisation des sols disponibles via un observatoire national. D’autres canaux de diffusion de l’information sont prévus à l’instar des porter-à-connaissance et des notes d’enjeux.

Enfin, les communes régies par le règlement national d’urbanisme n’échapperont pas à « cette politique ambitieuse d’aménagement du territoire ». L’application de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols sur ces territoires passera par une attention accrue s’agissant des dérogations accordées au principe de constructibilité limitée (voir C. urb., art. L. 111-3 et s.).

À l’image des rapports triennaux relatifs à l’artificialisation des sols présentés par les autorités exécutives sur le fondement de l’article L. 2231-1 du CGCT, les préfets sont chargés de rendre compte de l’artificialisation des sols constatée dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme.

 

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