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Une décision de sursis à statuer ne peut être prise en cas de procédure de modification d’un PLU

Les règles d’occupation des sols
Publié le 15 mars 2021
Veille juridique

Lors d’une procédure de modification d’un PLU, une décision de sursis à statuer ne peut être opposée à une demande de permis de construire (CE, 28 janv. 2021, no 433619, Société Denali Consulting et autres).

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