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Une décision de sursis à statuer ne peut être prise en cas de procédure de modification d’un PLU

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 30 avril 2021
Veille juridique

Lors d’une procédure de modification d’un PLU, une décision de sursis à statuer ne peut être opposée à une demande de permis de construire (CE, 28 janv. 2021, no 433619, Société Denali Consulting et autres).

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