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Une nouvelle QPC sur l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’occuper le sol

Les autorisations
Publié le 22 avril 2022 - Mis à jour le 22 avril 2022
Veille juridique

L’association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Palaiseau a délivré à la société Total Paris-Saclay un permis de construire au sein de la zone d'aménagement concerté du quartier de l'École polytechnique. Par une ordonnance du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt de janvier 2022, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel (CE, 31 janv. 2022, n° 455122, Association La Sphinx), qui a rendu sa décision le 1er avril 2022 (Cons. const., déc. n° 2022-986 du 1er avril 2022, Association La Sphinx).

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