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Une ordonnance délivre de nouveaux outils pour l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Les règles d’occupation des sols
Publié le 22 juillet 2022 - Mis à jour le 22 juillet 2022
Veille juridique

Le recul du trait de côte est un risque naturel dont la gestion repose à la fois sur l’État et sur les collectivités locales. L’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 détaille les outils locaux de sa gestion et de la relocalisation, notion qui fait son entrée dans le droit positif. Elle reflète l’article 248 de la loi n° 2021-1104 dite « loi Climat et Résilience », qui confie à une ordonnance le soin de fixer certaines dispositions concernant la gestion du recul du trait de côte en zone littorale. L’objectif est de permettre une relocalisation de l’habitat et des activités menacées par l’érosion. Elle modifie pour cela les codes de l’environnement, de l’urbanisme, de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code général de la propriété des personnes publiques. 

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