Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet déclare par arrêté l’utilité publique de l’opération et l’expropriation de certains terrrains.
...C. cass., 12 novembre 2003, Barbeau c/ SEMARCH, no 02-14502
Publié le 4 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
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