C. cass., 12 novembre 2003, Barbeau c/ SEMARCH, no 02-14502
Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet déclare par arrêté l’utilité publique de l’opération et l’expropriation de certains terrrains.
Des propriétaires expropriés intentent une action devant le juge judiciaire afin de faire valoir leur droit de rétrocession. Pour cela, les requérants font valoir que leur terrain n’a pas été utilisé dans la période de cinq ans suivant l’arrêté d’expropriation.
La Cour de cassation, saisie de l’affaire, estime que les terrains expropriés devant servir à la réalisation d’un parc dont la construction a débuté dans le temps imparti même si des travaux n’ont pas encore été faits sur le terrain des requérants, il est considéré que le terrain a reçu l’utilisation justifiant son expropriation.
Attendu qu’après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que si l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1988 avait déclaré d’utilité publique l’expropriation au profit de la Société d’économie mixte d’aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Chatillon (SEMARCH) de parcelles appartenant aux consorts Z..., nécessaire à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), cet arrêté n’avait pas donné d’affectation particulière à ces parcelles et retenu que celles-ci, comme l’ensemble des terrains compris dans la ZAC, avaient fait l’objet d’importants travaux de viabilisation…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.