Recherche avancée

C. cass., 12 novembre 2003, Barbeau c/ SEMARCH, no 02-14502

La gestion et l’affectation des biens préemptés
Publié le 4 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet déclare par arrêté l’utilité publique de l’opération et l’expropriation de certains terrrains.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article