Les biens soumis ou non au DPU
L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme détermine le champ d’application matériel des droits de préemption. Dans le but de faire échec aux donations fictives, le droit de préemption s’applique aux mutations à titre gratuit. Par ailleurs certains biens sont exclus par nature, d’autres le sont de par la loi. Des biens peuvent également être soumis au droit de préemption urbain simple comme les terrains non bâtis, les immeubles achevés depuis plus de dix ans, certains lots de copropriété, et enfin les biens partiellement situés dans un périmètre de droit de préemption urbain.
Le principe général.
Afin de cerner les biens qui sont ou non soumis aux droits de préemption urbains ou en ZAD, il convient de faire une lecture attentive des articles L. 213-1 et L. 211-4 du Code de l’urbanisme.
L’article L. 213-1 définit le champ d’application commun du DPU et des ZAD :
il précise, dans ses premiers alinéas, les biens soumis, ce qui permet de déduire ceux qui en sont exclus par nature ;
il liste, ensuite, dans son cinquième alinéa, huit catégories de biens qui sont expressément exclus, de par la loi, du régime de préemption.
L’article L. 211-4, uniquement applicable au…
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