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CE, 14 janvier 1998, Monsieur et madame Vaniscotte, no 160378

L’exercice du DPU
Mis à jour le 27 août 2014
Jurisprudence

À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner, une commune décide de préempter un immeuble. Les acquéreurs évincés intentent une action devant le juge administratif qui a rejeté leur demande.

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