Un propriétaire souhaitant vendre ses immeubles situés en zone de préemption fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui est transmise à la mairie. La mairie prend la décision de préempter les biens mais ne notifie au propriétaire qu’après expiration du délai.
...CE, 16 juin 1993, Commune d’Étampes, no 135411
Mis à jour le 23 septembre 2014
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