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CE, 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, no 324767

L’exercice du DPU
Mis à jour le 22 octobre 2014
Jurisprudence

Un vendeur, à la suite d’une erreur dans la première déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en émet une seconde qui corrige l’erreur mais comporte cette fois une erreur dans le prix de vente du bien. La commune, à la suite de la seconde DIA, décide de préempter l’immeuble. Le vendeur intente une...

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