Atteinte au droit de propriété ou nécessité de préserver l'intérêt général, le difficile équilibre du droit de préemption
Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs médias nationaux, a créé un émoi parmi les propriétaires et les investisseurs. La justice aurait permis à une collectivité d'acquérir par préemption un bien à la moitié de son prix de vente, n'offrant d'autre choix au vendeur que d'accepter l'offre de la collectivité ou de renoncer à sa vente. L'importante différence de prix peut laisser penser que le propriétaire du bien a été victime de spoliation alors qu'il s’apprêtait à réaliser une vente intéressante. Le récent jugement rendu par la Cour de cassation vient contester cette impression et laisse même indiquer que les rôles pourraient être inversés.
(Cass. 3e civ., 5 juill. 2018, no17-20.033)
Pour comprendre l'affaire en question il faut remonter au 10 décembre 2010, date à laquelle l'immeuble du 64 rue Pajol, dans le 18e arrondissement de Paris, fait l'objet d'une division en lots de copropriété puis de ventes successives par lots. Parmi les acquéreurs des lots, on retrouve les deux protagonistes : la Ville de Paris et la société civile immobilière (SCI) B. des Roses. L'élément sur lequel porte le conflit est le lot no 36 de cette copropriété qui est acquis le 16 janvier 2013 par la SCI pour une somme de 60 000 €.
Le 30 juin 2014, la SCI transmet à la mairie de Paris une…
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