Un terrain est mis en vente et la commune où il se situe décide de le préempter pour y exercer sa politique locale de l’habitat. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision de préemption.
...CE, 30 décembre 1998, Commune de Breuillet, no 160683
Mis à jour le 03 novembre 2014
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