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CE, 30 décembre 1998, Commune de Breuillet, no 160683

L’exercice du DPU
Mis à jour le 03 novembre 2014
Jurisprudence

Un terrain est mis en vente et la commune où il se situe décide de le préempter pour y exercer sa politique locale de l’habitat. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision de préemption.

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