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CE, 30 juillet 1997, Commune de Montrouge, no 169574

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Publié le 3 novembre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Une commune créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) décide de préempter les biens situés dans cette zone. Pour cela elle reloge les habitants de cette zone en préemptant un immeuble. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.

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