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CE, 30 juillet 1997, Commune de Montrouge, no 169574

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Mis à jour le 03 novembre 2014
Jurisprudence

Une commune créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) décide de préempter les biens situés dans cette zone. Pour cela elle reloge les habitants de cette zone en préemptant un immeuble. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.

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