Utilisation du délai de deux mois pour préempter
Schéma récapitulatif de l’utilisation du délai de deux mois pour préempter.
Utilisation du délai de préemption.
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19Ko
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14180527207261. Lorsque les décrets d’application de la loi ALUR seront publiés.14180527532402. Jusqu’à la visite ou la réception d’un refus de visite.14180527802003. Jusqu’à la communication des documents.14180528800694. Après la visite, le refus de visite et/ou la communication des documents.
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