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Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.

Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Cette fiche pratique est dédiée à la « procédure intégrée », qui concerne les projets d’aménagement commercial nécessitant un permis de construire. Dans ce cas, les commissions sont consultées dans le cadre de l’instruction de la demande de permis dûment complétée par un dossier commercial. Le permis ne peut être délivré qu’en cas d’avis favorable de la CDAC ou de la CNAC et tient lieu d’autorisation d’exploitation.

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