Le champ d’application de la faculté d’auto-saisine de la CNAC

Projets pour lesquels la CNAC peut s’autosaisir. Selon l’exposé des motifs du projet de loi ACTPE, bon nombre des projets commerciaux qui dépassent par leur envergure et leurs impacts l’échelon départemental échappaient, en l’absence de contestation, à l’examen de la Commission nationale qui, en revanche, était saisie de nombreux recours contre des projets plus modestes.La loi du 18 juin 2014 a entendu remédier à cette situation en créant une faculté pour la CNAC de s’autosaisir des projets importants ayant une incidence interdépartementale ou interrégionale. Cette solution permet de ne…