L’appréciation de la constructibilité d’un terrain par le service instructeur

La constructibilité du terrain en présence d’un PLU opposable aux tiers ou un document d’urbanisme en tenant lieu. La constructibilité d’un terrain s’apprécie différemment selon qu’il existe un PLU opposable aux tiers, ou un document d’urbanisme en tenant lieu. En présence d’un PLU opposable aux tiers, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, il convient de vérifier que le terrain est constructible au regard des documents d’urbanisme applicables. En l’absence d’un PLU ou de carte communale opposable aux tiers. En l’absence d’un PLU ou de carte communale opposable aux tiers,…