Les permis de construire destinés aux constructions saisonnières

Définition. Il convient de bien distinguer : les constructions temporaires, dispensées à ce titre de la formalité de permis de construire, dont le régime juridique est défini aux articles R. 421-5 à R. 421-7 du Code de l’urbanisme (voir ) ; les constructions faisant l’objet d’un permis de construire délivré à titre précaire qui n’ont pas à être régulièrement montées et démontées, mais qui doivent être enlevées dans un certain délai, dont le régime juridique est défini aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 du Code de l’urbanisme ; et les constructions saisonnières destinées à être…