CE, 26 octobre 1990, Monsieur et madame Kutschera, no 68758

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Selon le Code de l’urbanisme, l’acte modifiant un plan d’occupation des sols doit impérativement faire l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans tout le département. La haute juridiction précise deux éléments quant à la satisfaction de cette condition.

Premièrement, il importe peu que les journaux disposent d’un service de publicité et d’abonnements communs.

Deuxièmement, le Code de l’urbanisme précise que cette mention doit être en caractère apparent. La haute juridiction effectue une analyse in concreto afin de déterminer si la mention dans deux journaux a respecté cette condition. Elle note que la mention était faite en gros caractères dans un encadré mentionnant la commune concernée et l’objet de l’avis. Ainsi, il importe peu que les indications relatives à la date et à l’objet de l’arrêté aient été publiées dans des caractères plus réduits que ceux d’autres rubriques.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. et Mme Y., demeurant ... d’Oléron (17190), et tendant à ce que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 juin 1983 du commissaire de la République de la Charente-Maritime modifiant le plan d’occupation des sols de Saint-Georges d’Oléron ; 2o) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
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