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CE, 26 octobre 1990, Monsieur et madame Kutschera, no 68758

La mise à jour du POS ou du PLU par la commune
Mis à jour le 30 juillet 2014
Jurisprudence

Selon le Code de l’urbanisme, l’acte modifiant un plan d’occupation des sols doit impérativement faire l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans tout le département. La haute juridiction précise deux éléments quant à la satisfaction de cette condition.

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