La fin de l’enquête publique sur le projet de PLU

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Aux termes de l’article L. 123-15 du Code de l’environnement, le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, sur demande du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête.L’article L. 123-15 distingue d’une part le rapport, et d’autre part les conclusions motivées. Le rapport…