L’autorité compétente pour prescrire l’élaboration d’un PLU
L’édiction du plan local d’urbanisme (PLU) est fonction de la compétence des acteurs publics. S’il existe une compétence intercommunale alors le président de l’établissement public de coopération intercommunale sera compétent selon une procédure particulière sinon, il s’agira comme du cas de droit commun de la compétence du maire au nom de sa commune. Paris, Lyon et Marseille ou encore les villes de plus de 100 000 habitants font l’objet de quelques aménagements.
La compétence de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du conseil municipal.
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 153-8 du Code de l’urbanisme, le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI lorsqu’il est doté de la compétence en matière de PLU. Dans les autres cas, il est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune.
Cette élaboration est prescrite par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public ou du conseil municipal. Ni le président de l’établissement public, ni le maire au sein de…
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