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L’autorité compétente pour prescrire l’élaboration d’un PLU

La prescription de l’élaboration d’un PLU
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

L’édiction du plan local d’urbanisme (PLU) est fonction de la compétence des acteurs publics. S’il existe une compétence intercommunale alors le président de l’établissement public de coopération intercommunale sera compétent selon une procédure particulière sinon, il s’agira comme du cas de droit commun de la compétence du maire au nom de sa commune. Paris, Lyon et Marseille ou encore les villes de plus de 100 000 habitants font l’objet de quelques aménagements.

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