Les constructions en zones agricole, naturelle et forestière dans le règlement du PLU

Mis à jour le , Vérifié le

Diversité des objets que le règlement peut régir. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.Il peut également désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13 (voir << Les constructions en zones agricole, naturelle et…
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