Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Dans une réponse, publiée au JO Sénat le 1er mars 2018, à la question de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Mme Françoise Gatel, Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, dé
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Urbanisme
Le Conseil d’État explique comment comprendre l’emprise au sol d’un projet
Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’État est revenu sur la détermination de la notion d’emprise au sol d’un -
Urbanisme
L'ADEME publie un guide pour diffuser auprès des acteurs de l'urbanisme de bonnes pratiques en matière de lutte contre l'étalement urbain
L'étalement urbain ne faiblit pas, année après année, malgré l'importance des moyens disponibles pour le maîtriser. 60 000 hectares de terres agricoles ont disparu en 2015, transformées par l'urbanisation. -
Urbanisme
Vers l’extension aux communes dotées de cartes communales de la possibilité de construire des annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?
Dans une réponse, publiée fin février 2018 au JO Sénat, à une question du sénateur de l’Eure, Hervé Maurey, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, détaille l’application de la r -
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Le refus de permis modificatif n’entraîne pas la suspension du permis initial
Si jusqu’à une époque pas si lointaine, le fait de faire « traîner » un contentieux pouvait à lui seul permettre d’empêcher la réalisation d’un projet, la solution, depuis un -
Urbanisme
La démolition d’une éolienne peut être ordonnée par le juge judiciaire dans les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme quand bien même elle remettrait en cause son exploitation
Les éoliennes sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et leur exploitation, le cas échéant (à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-788, dite « Grenelle II», du 12 juillet 2010, nécessitera la délivrance d’une autorisation -
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Premier éclairage sur les conséquences pratiques de l’obligation d’indiquer l’ensemble des motifs de refus d’une autorisation d’urbanisme en matière d’injonctions
Le tribunal administratif de Lyon, dans une décision n°s1509950 et 1510189, a précisé la portée des nouvelles dispositions de l’article L. -
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Le point sur la gouvernance et périmètre des SCOT dans les pôles métropolitains
Par une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministère de la cohésion des territoires rappelle les règles de gouvernance des pôles métropolitains en matière de schéma de cohérence territoriale -
Urbanisme
La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.
Si la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif n’a pas d’incidence sur la cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, enco -
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Des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne constituent pas un niveau au sens du PLU
Par un arrêt n° 399524 du 6 décembre 2017, le Conseil d’État précise la notion de hauteur maximale de construction prévue -
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Après division foncière, deux projets de construction n’ont pas à faire l’objet d’un permis de construire unique lorsque leur seul lien est une servitude de cour commune
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n° 406782 du 28 décembre 2017, est venu affiner sa jurisprudence sur les « liens physiq -
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Précisions sur le sursis à statuer permettant la régularisation en cours d’instance des documents d’urbanisme
Le Conseil d’État, dans une décision du 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963 (publi -
Urbanisme
Le droit de délaissement de celui dont le bien se trouve dans une ZAC s’éteint lorsque le périmètre de celle-ci est modifié même si la commune a déjà été mise en demeure de l’acquérir
La Cour de cassation, dans un arrêt n° 16-26564 en date du 21 décembre 2017, a interprété le régime juridique du droit de dé -
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SCOT et rapport de compatibilité avec les autorisations d'exploitation commerciale
En matière d'urbanisme commercial, l'objectif du législateur est de préserver une dynamique au sein des centralités urbaines tout en maintenant un certain équilibre avec les zones périphériques. -
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Sanction du requérant reprenant en appel un moyen soulevé à l’expiration du délai de cristallisation des moyens
L’article R. -
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L’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire au titre des prescriptions spéciales relatives à l’exploitation d’un projet
Par un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application des prescriptions spéciales pouvant assortir un permis de construire lorsque le projet peut avoir des conséquences sur l’environnement. -
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Le Tribunal des conflits précise les conditions dans lesquelles une concession d’aménagement doit en réalité être regardée, en tout ou partie, comme un contrat de mandat
Lorsque le concessionnaire conclut avec des entreprises tierces des conventions en vue de réaliser des opérations de construction, la question peut se poser de l’existence d’un mandat sur la base duquel ce « concessionnaire » va en fait conclure, non pour lui-même, mais au nom et pour le compte d -
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Les OAP ne peuvent être contestées à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU que si elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme
La recevabilité d’un recours dirigé contre une OAP est conditionnée par son degré de précision rédactionnelle et son opposabilité aux autorisations d'urbanisme dans le cadre d'un refus d'autorisation d'urbanisme. -
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L’encadrement de l’action en démolition est conforme à la Constitution
Dans une décision en date du 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que l’encadrement de l’action en démolition visée à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2017, est conforme à la Constitution. -
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Le rôle d'aménageur de la Société du Grand Paris face aux turbulences budgétaires
La Société du Grand Paris (SGP) connaît une période trouble entre dépassement des estimations budgétaires et incertitudes du Gouvernement quant à l'avenir du projet. Si les propos de Brune Poirson sont rassurants sur l'avenir du réseau, la question du financement reste d'actualité.