Urbanisme
Actualités Urbanisme
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L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des
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Urbanisme
Dans quels cas une servitude affectant un monument historique peut-elle être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Dans un arrêt du 23 septembre dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'opposabilité de la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (CE, 23 sept. -
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La compensation environnementale prime sur l’impératif de livraison d’une construction
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler que la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne dispense pas de respecter la procédure d’instruction des permis de construire ni la réglementation locale d’urbanisme, notamment ses obligations de comp -
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Un décret pour concrétiser les actions de simplification et d’accélération des procédures de la loi ASAP et plus encore
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») a eu pour objectif de constituer « une nouvelle étape de transformation -
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Les périmètres délimités des abords, l’outil récent de protection des alentours proches des monuments historiques
À l’occasion d’une question écrite du sénateur Antoine Lefèvre, le ministre de la Culture rappelle que le législateur a introduit en 2016 un nouveau dispositif de protection des abords des monuments historiques -
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« La loi Climat donne une valeur juridique à la notion d’artificialisation des sols »
Promulguée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et résilience prévoit la division par deux de l’artificialisation des sols. Un point qui aura une incidence sur les futurs documents d’urbanisme. -
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Des raisons objectives peuvent justifier un aménagement de l’obligation de réaliser des logements sociaux, mais encore faut-il qu’elles le soient…
En cas de non-respect de l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux, le Conseil d'État exerce un contrôle normal sur l'existence des « raisons objectives » avancées par la commune (CE, 2 juill. -
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L'impact de la loi Climat et Résilience sur l'aménagement commercial
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi no2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets -
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L’implantation des infrastructures de téléphonie mobile dans les communes littorales : extension de l’urbanisation ou pas ?
Dans un avis du 11 juin 2021 n° 449840, le Conseil d'État apporte des précisions sur la notion d'extension de l'urbanisation dans les communes littorales au regard de l'implantation d'une in -
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Loi Climat et Résilience : une avancée majeure pour la prise en compte du recul du trait de côte
Victor Hugo, membre de la Chambre des Pairs, le 1er juillet 1846, a écrit : « […] Les marées qui montent, ces fleuves qui descendent, ces forces qui détruisent, peuvent aussi créer, réparer, féconder […] » (in Actes et Paroles, chap. -
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Loi Climat et Résilience : (R)évolution pour le droit de l’urbanisme et de l’environnement ?
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience »), déposée le 10 février 2021, a été a -
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Protection des alignements et allées d’arbres : les obligations du service instructeur
Le Conseil d’État revient sur l’articulation entre la dérogation prévue par l’article L. -
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Permis de construire : quelle appréciation du respect des règles d’urbanisme en présence d’une prescription imposant la rétrocession d’une partie de parcelle ?
Saisi d’un recours contre un permis de construire assorti d’une prescription de rétrocession d’une partie de parcelle à une collectivité publique, le Conseil d’État précise les conséquences de cette prescription sur l’appréciation de la conformité aux règles d’urbanisme, sans pour autant se prono -
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Une nouvelle étape franchie par l’État pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er juin 2021, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est effective pour l’État : ses services sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme. -
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L’accessibilité d’un terrain constructible
La question de l’accessibilité d’un terrain demeure une question centrale lorsqu’un aménagement ou une construction est envisagée sur une unité foncière. -
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Modernisation des SCoT : fin d’un processus
Le processus de réforme des SCoT se poursuit avec le décret d’application du volet relatif à leur modernisation (D. -
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À quelles conditions peut-on modifier un plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation ?
Dans un arrêt du 17 mars 2021, n° 430244, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, -
Urbanisme
Seuil de logements sociaux : le compte n’y est toujours pas
Selon un rapport de la Cour des comptes sur l’application de l’article 55 de la loi SRU, de trop nombreuses communes se situent encore en dessous des seuils fixés pou -
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Rapport du Sénat : objectif zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires
Le groupe de travail sur l'objectif de zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires a présenté le 12 mai à la commission des affaires économiques du Sénat son rapport intitulé « La lutte contre l'artificiali -
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Une nouvelle définition de la ruralité basée sur la densité de la population
Jusqu'à récemment, la ruralité était définie par l’Insee comme « l'ensemble des communes n’appartenant pas à une unité urbaine ».