Urbanisme
Actualités Urbanisme
-
La modernisation des documents d’urbanisme des communes est engagée depuis plus de deux décennies et elle doit aboutir à une généralisation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
-
Urbanisme
Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux règles d'urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale (CE, 17 déc. -
Urbanisme
Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision
Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de publicité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à savoir l’affichage en mairie de ces décisions (Cass. -
Urbanisme
Le recyclage des friches : une thématique d’actualité pour l’action publique territoriale
La sobriété foncière est devenue l’un des principaux enjeux de l’aménagement du territoire et se trouve concrétisée dans l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). -
Urbanisme
Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu’il n’entend pas ouvrir la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain sur le territoire des communes non couvertes par un document d’urbanisme, tout en rappelant les grands principes qui encadrent l’existence d’un tel -
Urbanisme
Lancement de la plateforme d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
L’échéance de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme s'approche à grands pas. L’État continue de développer les solutions techniques pour permettre à tous les acteurs d’effectuer la transition la plus douce possible. -
Urbanisme
Permis de construire soumis à étude d’impact : les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) peuvent être contrôlées avec la légalité du permis
Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude d’impact, en s’assurant désormais qu’elles soient prévues au stade du permis de construire (CE, 30 déc. -
Urbanisme
« ÉcoQuartier » : une solution d’aménagement urbain durable
La prise de conscience environnementale a entraîné une évolution de la manière de concevoir et d’habiter la ville. Entre aménagement et politique de la ville, le bien-être et le mieux-vivre ensemble sont des composantes essentielles de la mutation urbaine espérée par certains. -
Urbanisme
Dématérialisation des services d’urbanisme : « Notre chance c’est d’avoir démarré très tôt »
Au 1er janvier 2022, pour les communes de plus de 3 500 habitants, toutes les autorisations d’urbanisme devront être traitées numériquement. -
Urbanisme
CE, 5 juin 1991, Monsieur Lamothe, no 76196
Le maire de la commune de Fontaines a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation. -
Urbanisme
CE, 17 mars 1993, Calvo, no 133648
L’article L. 110 du Code de l’urbanisme énonce les objectifs que les collectivités publiques doivent prendre en compte « dans leurs décisions d’utilisation de l’espace ». Figurent parmi ces impératifs la sécurité et la salubrité publique. -
Urbanisme
CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536
L’essor des groupements intercommunaux entraîne un risque de chevauchement des compétences entre les communes et les différents groupements créés. -
Urbanisme
Cons. const., 14 octobre 2011, Association France nature environnement, no 2011-183/184 QPC
Le Conseil d’État avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, posées par l’association France nature environnement, relatives à la conformité aux droits et libertés de la Constitution de l’article L. 511-2 du Code de l’environnement et du paragraphe III de l’article L. 5 -
Urbanisme
CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442
Une délibération du conseil général des Landes modulant le taux des subventions versées aux communes et à leurs syndicats pour leurs travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement, en fonction du mode de gestion du service public choisi, n’institue pas une tutelle illégale entre deux colle -
Urbanisme
CE, 10 février 2006, Monsieur Esteban, no 259837
Dans cette affaire, les requérants contestent le refus de leur demande de permis de construire. En effet, sur le fondement du plan d’occupation des sols applicable, le permis modificatif en vue d’ouvrir une fenêtre supplémentaire dans leur cuisine a été refusé. -
Urbanisme
CE, 26 avril 1993, Monsieur et madame Beaucourt, no 121413
Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt du 26 avril 1993 la jurisprudence constante selon laquelle le Code de l’urbanisme énumère de manière limitative les documents devant être joints à une demande de permis de construire. -
Urbanisme
« France Relance » au secours de la politique de l’aménagement et des projets urbains ?
En septembre dernier, le Gouvernement a annoncé la création d’un grand plan de relance baptisé « France Relance », qui comprend plusieurs axes en matière d’aménagement du territoire, dont notamment une volonté de densification, de renouvellement urbain, de rénovation énergique des bâtiments publi -
Urbanisme
« On constate une vraie corrélation entre participation citoyenne et qualité du projet d’aménagement »
De plus en plus de collectivités territoriales font le choix d’associer leurs habitants à la mise en œuvre des projets d’urbanisme et d’aménagement, au-delà des obligations légales. -
Urbanisme
Les contrats de relance et de transition écologique : territorialiser et simplifier
Si le second confinement a fait de l’ombre au plan « France Relance », l’ambition du Gouvernement reste la même : ne pas laisser une crise économique s’installer à l’issue de la crise sanitaire. -
Urbanisme
Un pacte pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en matière de construction de logements
Alors qu’un nouveau confinement a été mis en place le 30 octobre, les acteurs de la construction ont signé le 13 novembre un pacte matérialisant leur engagement collectif pour la relance et la construction durable.