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Actualités Urbanisme
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Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
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Cass. civ., 11 mai 2000, SCP Mas, Popineau, Pelte, Marel c/ Société Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, nos 97‑18610 et 97-19256
Une société propriétaire d’un terrain et une société ayant un bail à construction sur ce terrain souhaitent le vendre à un même acquéreur. Le notaire chargé de la vente émet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et la commune décide de préempter le bien. -
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C. cass., 19 juin 2001, Decathlon, no 99-14511
La société Decathlon construit un magasin, à proximité d’un magasin déjà existant situé dans un lotissement. -
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CAA Paris, 15 juin 1999, Société Les Comptoirs modernes économiques de Normandie, no 96PA03051
Une société souhaitant agrandir son espace de vente demande un permis de construire afin de procéder à l’agrandissement. -
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CAA Bordeaux, 3 décembre 2007, SA McDonald’s France, no 05BX00424
L’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation précise, de façon non exhaustive et générale, les conditions prises en compte pour la délivrance d’un permis de construire. -
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Cass. crim., 6 octobre 1981, no 80-14412
Une société se voit confier la construction d’un immeuble. La société est poursuivie, pour des désordres apparus dans l’immeuble, par le syndicat des copropriétaires. La société dont le contrat d’assurance prévoit qu’elle n’est pas couverte pour des dommages qui lui sont imputables. -
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Cass. 3e civ., 4 avril 2002, Bergerioux c/ Commune d’Issy-les-Moulineaux, no 00-12265
La Cour de cassation considère dans cet arrêt que le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public s’oppose à ce que les expropriés puissent reprendre possession du bien leur appartenant. -
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Cass. 3e civ., 18 mai 1989, no 87-19311
Un propriétaire engage une action en démolition contre son voisin qui a agrandi son bâtiment le long de la limite séparative des propriétés. -
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Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 05-70071
Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté se voient expropriés au profit de la société d’aménagement. Le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnité retient comme date celle de la délibération du plan d’aménagement de zone (PAZ). -
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Cass. 3e civ., 7 juillet 1993, Madame Hérou c/ Commune de Levallois-Perret, no 91-13982
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence du tribunal de grande instance pour procéder au transfert de propriété, en cas de refus de régulariser une vente. -
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Cass., ass. plén., 6 janvier 1994, Consorts Baudon de Mony c/ Électricité de France, no 89-17049
Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire. -
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2012, no 10-25475
Une association syndicale de copropriétaire forme une demande de paiement de charges à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Ce dernier forme une demande reconventionnelle de remboursement de charges indûment payées. -
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C. cass., 5 décembre 2000, Mutuelle du Mans assurance IARD c/ Renard, no 98-14102
La déclaration d’ouverture de chantier peut avoir des conséquences dans le domaine des polices d’assurances obligatoires, notamment lorsqu’un contrat d’assurance soumet la mise en œuvre de sa garantie à la déclaration préalable de l’assuré d’ouverture du chantier. -
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CAA Marseille, 29 janvier 2010, Commune de Céret, no 07MA04095
Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour une construction prenant appui sur des murs mitoyens. -
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Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, SCI Tournamy c/ SA Filying, no 04-15821
Le maire de la commune de Mougins délivre par arrêté un permis de construire à une société entraînant la division parcellaire des terrains d’assiette. Cette société cède par acte notarié des lots non construits à une société civile immobilière (SCI), et lui transfère le permis de construire. -
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Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, Époux Juglart c/ De Jonckheere, no 89-15142
Un propriétaire d’un immeuble dans un lotissement assigne son voisin coloti en démolition totale de son garage au motif que celui-ci viole le cahier des charges du lotissement. -
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Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, Cheilan c/ Département du Var, no 09-16797
Dans cet arrêt, en application de l’article R. 12-5-4 du Code de l’expropriation, la Cour de cassation considère qu’en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation (annulation de la déclaration d’utilité publique [DUP], par exemple), le refus de restitution des terrains aux proprié -
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Cass. 3e civ., 4 décembre 1996, Société F. c/ Commune de Brétigny-sur-Orge et autres, no 95-70088
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’existence d’un délai de réflexion de deux mois après la fixation du prix. La fixation judiciaire du prix n’entraîne pas le transfert de propriété. -
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Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, Commune de Signy-le-Petit, no 98-13297
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la rétrocession d’un bien préempté. -
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CAA Lyon, 7 juillet 1995, Mondoloni, no 93LY00906
Dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, une commune institue un droit de préemption. Lors de la vente d’un bien immobilier, le bien se voit préempté par la décision du conseil municipal.