Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Les requérants contestent l’institution d’une zone de carrières dans le département des Yvelines, en application de l’article 109 du Code minier.
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CAA Lyon, 9 février 2005, Welma Pachod, no 03LY01290
Le juge administratif dégage le principe selon lequel l’Administration ne peut pas, par convention, garantir à des personnes privées la délivrance d’un permis de construire. -
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CE, 14 juin 1991, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 90775
L’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer souhaite obtenir le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de la commune portant création d’une zone d’aménagement concerté et l’approbation d’un plan d’aménagement de zone. -
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CE, 28 juin 1996, Fédération pour les espaces naturels et l’environnement catalan, no 160434
Le Code de l’urbanisme prévoit que l’arrêté rendant public un plan d’occupation des sols (POS) doit être affiché en mairie durant un mois. Par ailleurs, une mention de cet affichage doit figurer dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. -
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CE, 15 décembre 1989, Époux Mazin, no 81071
Les époux Mazin sont propriétaires d’une demeure située à l’intérieur d’un périmètre établi par un arrêté dont l’objet est de prendre en considération la mise à l’étude du projet d’aménagement d’une route nationale. -
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CE, 31 octobre 1990, Urden c/ Ville de Raddon-et-Chapendu, no 95083
En l’espèce, une association pour la défense de l’environnement souhaite contester en justice l’attribution d’un permis de construire par le maire de la ville de Raddon-et-Chapendu à un tiers. -
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CE, 17 avril 1992, Monsieur Elaig, no 94390
Le maire de la commune de Rixheim a autorisé l’agrandissement d’un immeuble à usage d’habitation. Cette autorisation est contestée par le propriétaire de l’habitation immédiatement voisine au terrain sur lequel l’agrandissement doit avoir lieu. -
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CE, 12 juillet 1997, Société Soccoim, no 156895
La société Soccoim conteste la révision du plan d’occupation des sols de la commune de Loury. Le plan d’occupation des sols litigieux interdit le dépôt d’ordures ménagères ou industrielles, y compris dans les zones régies par la législation des installations classées. -
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CE, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, no 229562
Le préfet des Alpes-Maritimes conteste une ordonnance de référé ayant prononcé la suspension d’un arrêté autorisant une société à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et de déchets ultimes. -
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CE, 18 février 1994, Comité d’intérêt local de Costebelle, no 102444
Un permis de construire concernant la construction d’un vélodrome s’étendant sur une superficie large de 6 905 m2 et dont les tribunes peuvent atteindre une hauteur de 7 à 9 m est contesté par un comité d’intérêt local, sur le fondement du plan d’occupation des sols de la ville d’Hyère -
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CE, 26 octobre 2005, Association Défendre la qualité de la vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume, no 281877
Cet avis contentieux porte sur la qualification juridique du schéma directeur d’assainissement pris en application de l’article 2224-10 du Code général des collectivités territoriales. -
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CAA Paris, 7 juillet 2005, Ville de Paris, no 08PA00808
Saisi de trois requêtes contre un arrêté accordant un permis de construire et un arrêté modifiant le permis de construire initial, le tribunal administratif de Paris annule le permis de construire au motif que celui-ci devait être précédé d’une autorisation de lotir. -
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CE, 13 mars 1987, Monsieur Alépée Fabre, no 51325
M. Alépée Fabre a obtenu un certificat d’urbanisme, annulé par la suite par le tribunal administratif. Le requérant conteste cette annulation. -
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CE, 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, no 329623
Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Ducos autorisant une société à lotir un terrain. En effet, selon le requérant, l’illégalité du plan d’occupation des sols entraînerait l’illégalité de cette autorisation de lotir. -
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CE, 11 mai 2004, Association AC, no 255886
Dans cette affaire, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État était saisie d’arrêtés portant agrément à deux conventions d’assurance chômage et de leurs actes annexés. -
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CE, 8 juin 1990, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, no 93193
Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Ducos autorisant une société à lotir un terrain. En effet, selon le requérant, l’illégalité du plan d’occupation des sols (POS) entraînerait l’illégalité de cette autorisation de lotir. -
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CE, 7 février 1986, Monsieur Colombet, no 936746
Un arrêté préfectoral a autorisé l’exploitation d’une station de criblage et de lavage de sables sur une parcelle. Selon le plan d’occupation des sols applicable (POS), cette parcelle est affectée aux activités agricoles. -
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CE, 7 juin 1991, Commissaire de la République de Corse-du-Sud et ministère de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du territoire et des Transports c/ Monsieur Raccat, no 82196
Un certificat d’urbanisme fut délivré à une société anonyme pour la construction d’un hôtel. -
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TA Amiens, 21 novembre 2006, Mme Leflot, n° 0400821
Le maire de la commune d’Amiens refuse à un particulier la délivrance d’un permis de construire au motif que la parcelle d’assiette de la construction était réservée aux installations militaires, alors que la construction envisagée n’était pas affectée à cet usage. -
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Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, Commune du Rayol-Canadel, no 97-16362
Dans cette affaire, l’acquéreur d’un lot auquel étaient attachés des droits de construire a assigné les vendeurs en annulation de la vente sur le fondement d’un vice du consentement.