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Actualités Urbanisme
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La Cour de cassation considère dans cet arrêt que le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public s’oppose à ce que les expropriés puissent reprendre possession du bien leur appartenant.
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Cass. 3e civ., 7 juillet 1993, Madame Hérou c/ Commune de Levallois-Perret, no 91-13982
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence du tribunal de grande instance pour procéder au transfert de propriété, en cas de refus de régulariser une vente. -
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Cass., ass. plén., 6 janvier 1994, Consorts Baudon de Mony c/ Électricité de France, no 89-17049
Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire. -
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2012, no 10-25475
Une association syndicale de copropriétaire forme une demande de paiement de charges à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Ce dernier forme une demande reconventionnelle de remboursement de charges indûment payées. -
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C. cass., 5 décembre 2000, Mutuelle du Mans assurance IARD c/ Renard, no 98-14102
La déclaration d’ouverture de chantier peut avoir des conséquences dans le domaine des polices d’assurances obligatoires, notamment lorsqu’un contrat d’assurance soumet la mise en œuvre de sa garantie à la déclaration préalable de l’assuré d’ouverture du chantier. -
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CAA Marseille, 29 janvier 2010, Commune de Céret, no 07MA04095
Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour une construction prenant appui sur des murs mitoyens. -
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Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, SCI Tournamy c/ SA Filying, no 04-15821
Le maire de la commune de Mougins délivre par arrêté un permis de construire à une société entraînant la division parcellaire des terrains d’assiette. Cette société cède par acte notarié des lots non construits à une société civile immobilière (SCI), et lui transfère le permis de construire. -
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Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, Époux Juglart c/ De Jonckheere, no 89-15142
Un propriétaire d’un immeuble dans un lotissement assigne son voisin coloti en démolition totale de son garage au motif que celui-ci viole le cahier des charges du lotissement. -
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Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, Cheilan c/ Département du Var, no 09-16797
Dans cet arrêt, en application de l’article R. 12-5-4 du Code de l’expropriation, la Cour de cassation considère qu’en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation (annulation de la déclaration d’utilité publique [DUP], par exemple), le refus de restitution des terrains aux proprié -
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CE, 31 octobre 1990, Urden c/ Ville de Raddon-et-Chapendu, no 95083
En l’espèce, une association pour la défense de l’environnement souhaite contester en justice l’attribution d’un permis de construire par le maire de la ville de Raddon-et-Chapendu à un tiers. -
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CE, 17 avril 1992, Monsieur Elaig, no 94390
Le maire de la commune de Rixheim a autorisé l’agrandissement d’un immeuble à usage d’habitation. Cette autorisation est contestée par le propriétaire de l’habitation immédiatement voisine au terrain sur lequel l’agrandissement doit avoir lieu. -
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CE, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, no 229562
Le préfet des Alpes-Maritimes conteste une ordonnance de référé ayant prononcé la suspension d’un arrêté autorisant une société à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et de déchets ultimes. -
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CE, 18 février 1994, Comité d’intérêt local de Costebelle, no 102444
Un permis de construire concernant la construction d’un vélodrome s’étendant sur une superficie large de 6 905 m2 et dont les tribunes peuvent atteindre une hauteur de 7 à 9 m est contesté par un comité d’intérêt local, sur le fondement du plan d’occupation des sols de la ville d’Hyère -
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CE, 12 juillet 1997, Société Soccoim, no 156895
La société Soccoim conteste la révision du plan d’occupation des sols de la commune de Loury. Le plan d’occupation des sols litigieux interdit le dépôt d’ordures ménagères ou industrielles, y compris dans les zones régies par la législation des installations classées. -
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CE, 26 octobre 2005, Association Défendre la qualité de la vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume, no 281877
Cet avis contentieux porte sur la qualification juridique du schéma directeur d’assainissement pris en application de l’article 2224-10 du Code général des collectivités territoriales. -
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CAA Paris, 7 juillet 2005, Ville de Paris, no 08PA00808
Saisi de trois requêtes contre un arrêté accordant un permis de construire et un arrêté modifiant le permis de construire initial, le tribunal administratif de Paris annule le permis de construire au motif que celui-ci devait être précédé d’une autorisation de lotir. -
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CE, 13 mars 1987, Monsieur Alépée Fabre, no 51325
M. Alépée Fabre a obtenu un certificat d’urbanisme, annulé par la suite par le tribunal administratif. Le requérant conteste cette annulation. -
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CE, 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine, no 09860
La commune de Bouchemaine conteste un arrêté ministériel rendant public le plan d’occupation des sols (POS) du groupement d’urbanisme du district urbain d’Angers. -
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CE, 5 mars 1975, Époux Labaury, no 89984
Dans cette affaire, les époux Labaury souhaitent obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant approuvé un plan sommaire d’urbanisme. Ce plan sommaire d’urbanisme concerne directement les requérants, le Conseil d’État en déduit donc leur intérêt à agir contre l’arrêté. -
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CE, 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces c/ SA Le Lama, no 39146
Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama.