Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire (CE, 25 nov. 2020, no 429623).
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L’absence de la mention de l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis ne rend pas l’affichage irrégulier
Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 16 oct. 2020, no 429357). -
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La seule qualité de copropriétaire est suffisante pour l’obtention d’un permis de construire
La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il n’ait pas obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (CE, 23 oct. -
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Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se positionne
La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une unité foncière et non à celle de la fraction de terrain à détacher (CE, 12 nov. -
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La loi sur l’état d’urgence reporte le transfert de la compétence du PLU aux intercommunalités
La loi no 2020-1 379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en date du 14 novembre 2020 (et plus précisément son article -
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Rappel des conditions dans lesquelles un PLU peut restreindre le changement de destination des constructions
Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu commercial d'un centre-ville en déprise ou la décroissance de l'offre hôtelière d'une station de tourisme, d'introduire dans les documents d'urbanisme des mesures visant à maintenir la destination des locau -
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Éoliennes : la dépréciation d’une propriété riveraine ne constitue pas toujours un trouble anormal de voisinage
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation minimise l’impact d’un parc éolien sur des habitations situées à proximité, en refusant de reconnaître un trouble anormal de voisinage pour ses propriétaires, malgré les pertes de valeur vénale établies (Cass. 3e civ., 17 sept. -
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Territoires pilotes de la sobriété foncière : une expérimentation pour mettre en œuvre le principe de zéro artificialisation nette
Le principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) est une des pierres angulaires de la politique du gouvernement en matière d'aménagement du territoire. -
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La compatibilité du PLU à la loi Littoral doit tenir compte des dispositions particulières du SCOT, même imprécises
Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d’État vient préciser les effets du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en présence de dispositions particulières au littoral, dans le cadre de l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (CE, 28 sept. -
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Plusieurs arrêts précisent les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
Postérieurement à l’introduction par la loi ALUR de l’article L. 213-11-1 dans le Code de l’urbanisme, le Conseil d’État vient préciser, par 3 arrêts en date du 28 septembre, l’office du jug -
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La régularisation d’un permis de construire peut être obtenue en cas de modification de l’économie générale du projet
Par un avis no 438318 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé qu’un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire peut faire l’objet d’une régularisation même si les corrections pré -
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Spécificité de l'affichage des autorisations de travaux sur un immeuble situé aux abords de monuments historiques
Par un arrêté du 28 septembre 2020, le Gouvernement précise le contenu et la forme de l’affichage des autorisations de travaux sur les immeubles situés aux abords de monuments historiques ou en -
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Précisions sur l’incidence de l’annulation ou de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur une autorisation d’urbanisme
Par un avis no 436934 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a clarifié les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme sur lequel se fonde -
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Un rapport parlementaire sonne l'alarme pour la filière forêt-bois
Soumise à de nombreuses menaces, la gestion des forêts doit s'adapter et l’État doit accompagner cette adaptation. -
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Précisions sur le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme
Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison d'un vice de forme, la délibération du 23 juillet 2015 du conseil municipal d’Aix-en-Provence approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ; l’occasion pour le Conseil d’État de préciser à nou -
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L’exception d’illégalité des règles du futur PLU peut désormais être soulevée contre un sursis à statuer
Le Conseil d’État consacre la possibilité de contester un sursis à statuer, opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, en soulevant l’illégalité des orientations ou règles du futur plan local d’urbanisme (PLU) fondant le sursis (CE, 22 juill. -
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Une nouvelle plateforme pour aider les acteurs de l'aménagement dans leurs diagnostics territoriaux
Après quinze ans d'existence et un important travail de compilation et d'analyse des données spatiales de l'aménagement du territoire en France, l'Observatoire des territoires met en ligne une nouvelle plateforme rich -
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Même construite et habitée, une parcelle peut être grevée d’un espace boisé classé
Un arrêt no 19MA02629 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 30 janvier 2020 vient illustrer la souplesse de la jurisprudence s’agissant des critères permettant de délimiter les -
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Les principales dispositions du projet de loi ASAP en matière d'urbanisme et d'environnement
Le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP) constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du gran -
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Entrée en vigueur du volet réglementaire de l'évolution des schémas d'aménagement régionaux
Le décret no 2020-1060 est venu parachever mi-août la réforme des schémas d’aménagement régionaux (SAR), ces documents d'urbanisme incontournables en outre-mer.